CONTRACTUALISATION D’UNE PRESTATION

Une fois signé, un contrat, un devis, un bon de commande ou proposition commerciale représente uneprise d’ordre exprimée par le client, et devient une commande ferme. La signature constitue de la part du client un engagement définitif et irrévocable. Le soussigné déclare avoir formellement lespouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise ci-dessus désignée. Il reconnaît avoir pris connaissancede cette clause et des conditions générales de vente, notamment sur l’abonnement au service et ladurée du contrat.

  • Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s)
  • Conditions Particulières de Vente du service SW Agency

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE FOURNITURE DE SERVICE(S)

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société SW AGENCY.

SW Agency, Autoentreprise dont le siège social est situé au 1238 Chemin du Plan 30150 ROQUEMAURE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro SIREN 411 357 585.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à SW Agencyimplique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

Elles sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet https://www.sw-siteinternet.com/c- g-v/, et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ouautres du client. En cas de prestations périodiques (hébergement, gestion de nom(s) de domaine(s),maintenance, …), toute modification des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du client àl’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

2. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Pour les contenus mis en ligne sur Internet (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos)le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur Internet par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité.

Le Client s’engage à fournir à SW Agency des données et informations loyales, de qualité et conformesà la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales etréglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

3. PROPRIÉTÉ

Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraireet artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits surles logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui-generis » sont la propriété de SW Agency.

Le site étant administrable, le Client est donc libre de modifier ou de dupliquer l’ensemble des donnéesdu site Internet, les fichiers, programmes, ou composantes du site Internet pour son usage exclusif et ce pour la durée déterminée par son abonnement. En aucun cas le Client sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages.

Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, afférent aux différents modulesd’utilisation dans la réalisation du site internet via CMS, ceux-ci restent la propriété exclusive de SW Agency. Le client ne dispose pas du droit de réutiliser ce code source pour un autre projet que celui qui lui a été réalisé par SW Agency, les droits du client étant conforme aux dispositions de l’articleL.122-6-1 IV du Code de la Propriété Intellectuelle.

4. TARIFS

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de SW Agency, sur simple demande. Ils sont exprimés Hors Taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.

A l’exception des modifications annuelles de tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation ou à la déflation, toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un moisavant sa date d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans lerespect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

5. GARANTIES

SW Agency se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettred’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat.

Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenuresponsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externes.

SW Agency peut être amené à interrompre le service à des fins de maintenance de sa plateformed’hébergement. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plateforme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau publicde distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillancedu réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend SW Agency

6. VERIFICATION DE LA COMMANDE

Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre à SW Agency les dysfonctionnements constatés. SW Agency s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.

Toutefois, l’obligation de garantie de SW Agency est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

  • Dû à une mauvaise utilisation du CLIENT
  • Suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que SW Agency ;
  • Correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
  • Suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.7. DELAI DE GARANTIE8. PRESTATION(S) COMPLEMENTAIRE(S)Ces prestations nécessitent une étude et l’acceptation d’un devis préalable pour la conception et laréalisation des nouveaux contenus (textes, images, etc….) et/ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités ausite Internet.Après recette définitive de la commande, intervenant 1 mois après la fourniture des éléments constitutifs de la commande, toutes modifications sur la demande du Client, et notamment desprestations demandées seront facturées au temps passé sur la base de 80 Euros Hors Taxes de l’heure.Les interventions après livraison, hors correction de bugs éventuels, pourront faire l’objet de deviscomplémentaires, sur la base du tarif exprimé dans le paragraphe précédent.

    9. PAIEMENT

    En rémunération de ses prestations SW Agency percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande (signature du devis, contrat, ou bon de commande. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à la date de la facturation.

    Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion de nom de domaine, maintenance…) se fait mensuellement par prélèvement SEPA EUROPÉEN sur la plateforme sécurisée GoCardless.

    L’enregistrement sur la plateforme de prélèvement SEPA EUROPÉEN et le paiement de la première échéance conditionne le démarrage du projet.

Le CLIENT dispose de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet,et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas dedysfonctionnement constaté.

10. RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement, dès l’échéance contractuelle, entrainera l’application de l’article L441-6 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 60 € deviendra exigible de plein droit ainsi que lesfrais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants à la loi NRE. Celle-ci prévoit une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points.

En cas de retard ou d’incident de paiement, SW Agency se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Le client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des mails sontgérés de manière automatique et le non-paiement des sommes dues entrainera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas, SW Agency ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des servicesfournis pour non-paiement des sommes dues.

Toute facture impayée dans un délai de deux mois, à compter de sa date d’émission entrainera l’arrêt des services fournis par SW AGENCY

11. RESILIATION

Sauf indication contraire de SW Agency, les contrats périodiques peuvent être dénoncés à toutmoment sous réserve d’avoir acquitté les factures déjà reçues, couvrant un service déjà réalisé ou démarré et paiement du solde du restant dû sur la période des premiers 24 mois dengagement.

12. REFERENCE AU CLIENT

Le Client autorise SW Agency à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement àl’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de SW AGENCY

13. CONFIDENTIALITE

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs àconsidérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors desbesoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

14. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Respect de la réglementation : SW Agency et son client s’engagent à respecter les dispositions légaleset réglementaires en vigueur en France et en Europe relatives à la protection des personnes physiquesà l’égard du stockage, du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de cesdonnées. Notamment, le Client demeure le seul responsable des traitements de données à caractèrepersonnel réalisés pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers. Le Client reste l’uniqueresponsable du choix des services souscrits, en particulier, il doit vérifier l’adéquation descaractéristiques requises pour procéder aux traitements des données, en particulier si ceux-ci ont vocation à traiter des données sensibles soumises à des dispositions légales ou réglementaires spécifiques (par exemple pour les données de santé ou les informations de paiement).

Traitements Client : Sauf autorisation contraire, SW Agency n’est pas autorisé à accéder aux données personnelles contenues dans les applications qu’il héberge ou dont il infogère l’hébergement pour le compte de son client, que ces applications soient ou non développées par SW Agency. Dans le cas où le client donne une autorisation explicite à SW Agency pour accéder et traiter des données à caractère personnel, notamment pour des prestations de support, SW Agency agira en qualité de sous-traitant sur seules instructions du Client.

Sécurité : SW Agency prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. A l’exception des applicationsmises à disposition par SW Agency et dont elle se porte garante de la sécurité, le client assure de son côté la sécurité des applications qu’il déploie sur les hébergements de SW Agency Dans le cas où SW Agency viendrait à avoir connaissance d’un ou des risques pour la sécurité de l’hébergement, elle s’engage à en informer son client ainsi qu’à lister les actions à mettre en place pour remédier à cette situation. Dans le cas où le client viendrait à refuser la mise en place des recommandations de SW Agency relatives à la sécurité de son hébergement, le client assumerait l’unique responsabilité desconséquences des défauts de sécurité issus de ce ou ces risques. Dans le cas où SW Agency viendrait àavoir connaissance d’une violation de la sécurité de données personnelles ayant entrainée de manière accidentelle ou illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès à des donnéespersonnelles, elle s’engage à communiquer sous 24h cette information à son Client.

Localisation et transfert de données : Pour assurer ses services d’hébergement, de stockage, de sauvegarde et d’archivage, SW Agency est autorisée à transmettre, à stocker et à traiter les données de ses clients sur ses propres serveurs hébergés. Sauf stipulation contraire prévu par le contrat, les données seront hébergées en France par un hébergeur français. Sauf stipulation contraire prévu par le contrat, la durée de rétention des sauvegardes est fixée à 14 jours, et la durée de rétention des archivages est de maximum 3 mois, la durée de rétention des logs est de maximum 12 mois.

Traitements SW Agency : Dans le cadre de l’exécution de son service, SW Agency collecte les données à caractère personnel de son Client, de ses collaborateurs et de ses éventuels partenaires techniques si ceux-ci sont habilités à contacter SW Agency pour le compte de son Client. SW Agency est autorisé à stocker et traiter les données personnelles des personnes avec qui elle est en contact pour assurer son service, en particulier, leur nom, leur(s) prénom(s), leur(s) numéro(s) de téléphone, leur(s) adresse(s) mail(s), leur(s) préférence(s) et la nature du lien avec le client. SW Agency est autorisé àstocker et traiter les journaux d’activité et logs d’utilisation des outils qu’elle met à disposition. SW Agency est autorisé à stocker et traiter les identifiants et les mots de passe de ses clients, à partir du moment où ils sont nécessaires pour mener à bien son service. Pour assurer son service d’hébergement et d’infogérance, SW Agency est autorisé à accéder, à transférer, à stocker et à effectuer des traitements sur tous les fichiers logs, qu’ils contiennent directement ou indirectementdes données personnelles.

SW Agency s’engage à ne pas communiquer les données personnelles collectées. SW Agency peut toutefois être amené à devoir les communiquer à des autorités judiciaires et/ou administratives,notamment en cas de réquisition. Dans ce cas, et sauf disposition légale l’en empêchant, SW Agencys’engage à en informer son client et à limiter la communication des données à celles expressémentrequises par lesdites autorités.

15. RESPONSABILITÉS

Le client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu’une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement.

SW AGENCY effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire de cette adresse électronique.

SW AGENCY s’engage à une disponibilité des services (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc).

SW AGENCY s’engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle.

En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de SW Agency, l’agence s’engage àtravailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le problème.

Le Client assume la pleine responsabilité de l’utilisation qui est faite des adresses électroniques que SW Agency met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.

SW Agency ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à SW Agency de le prendre en charge et que cela n’ait pas pu être fait.

SW Agency se réserve le droit de refuser et/ou résilier l’hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par cette dernière, cela sans justification. D’autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n’importe quel élément contraire à la loi française actuelle ou future, le Client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s’engage à rembourser SW Agency de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de SW Agency, SW Agency devait être reconnu complice des actes illégaux du Client. En effet, le Client s’engage à utiliser son espace Web en conformité avec les lois et les règlements de la France.

Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :à la pornographie
à l’érotisme sous toutes ses formes
à la pédophilie

à des programmes piratés

  • à un caractère raciste
  • aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
  • aux logiciels Peer toPpeer
  • à des activités illégales.SW Agency se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l’accès à toute page Web qu’il estimerait non conforme aux lois françaises et internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.SW Agency pourra être contactée directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes fournis par le biais de SW Agency afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. SW Agency examinera les réclamations.Le fait que SW Agency rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.La responsabilité pécuniaire de SW Agency ne pourra être engagée au-delà des montants contractuelsdes sommes engagées pour l’applicatif incriminé susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.16. USAGES INTERDITS

    Il est contraire à la ligne de conduite de SW Agency que l’utilisateur de l’hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l’une des activités suivantes, par le biais de l’hébergement fourni par SW AGENCY :

Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (“Junk mail”, “Pourriel” ou “Spam”). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d’un destinataire entraînera la résiliation du contrat d’hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l’expéditeur du message ne peut fournir la preuve d’inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l’intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du client et permettant ainsi l’accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l’extérieur.

Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l’intégrité d’un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.

  • Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
  • Afficher des propos diffamants ou laissant sous-entendre.
  • Se servir de votre espace web comme proxy ou tenter d’accéder à un autre site Internet par tout moyen disponible.

Utiliser des ressources mutualisées dans le but d’y placer un jeu en réseau, ou jeu en ligne pouvant dépasser la charge moyenne normale dédiée à un hébergement mutualisé, tout compte enfreignant cette règle se verra fermé définitivement et aucun remboursement ne pourra être demandé.

17. TOLERANCE

Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer par la suite à en bénéficier ultérieurement.

18. LITIGES

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution oude la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dansl’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliationdu présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de NIMES (30).

SW Agency

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE DU SERVICE SW AGENCY

PREAMBULE

Les présentes conditions particulières sappliquent à tous les produits et services commercialisés sous la marque SW Agency.

SW Agency rappelle que le service SW Agency est également soumis à ses conditions générales de vente. En cas de contre-indication entre les présentes conditions particulières et les conditions générales, les conditions particulières prévaudront. Dans le cas où des annexes aux présentes conditions générales seraient ajoutées, et en cas de contradiction, les annexes prévaudront.

1. CONTRAT ABONNEMENT

Dans le cas où le client souscrit à un contrat d’abonnement il reconnait avoir pris connaissance que la prestation est caractérisée par un engagement minimum de 24 mois, qui comprend la création du siteinternet ainsi que l’abonnement de service mensuel, et qui correspond à l’équilibre financier de laproposition entre le coût de développement et la maintenance du site. Le présent contrat est un abonnement conclu pour une durée illimité avec une période d’engagement minimum de 24 mois,indivisible et irrévocable avec option d’achat équivalent à une année d’abonnement

Résiliation : En cas de résiliation du contrat, imputable au client, avant la fin de sa périoded’engagement, celui-ci devra payer au prestataire une somme égale à la totalité des échéancesrestantes à courir jusqu’à l’issue de la période d’engagement. Audelà de la période d’engagement, leClient pourra résilier son contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois.

En cas de résiliation, SW Agency conservera pendant 12 mois la sauvegarde du site, si vus deviez revenir sur votre décision et remettre le site en ligne.

Paiement : Concernant la prestation d’un contrat d’abonnement le paiement se fait mensuellement à 30 jours suivant la date d’émission de la facture. Le paiement de la première mensualité conditionne le démarrage du projet. Les paiements de l’abonnement sont mensuels et prélevés automatiquementsur la base du mandat SEPA EUROPÉEN souscrit par le Client auprès de GoCardless.

Propriété : les droits de propriété sont énoncés dans le paragraphe “Propriété” des Conditions Générales de Ventes

2. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En complément des conditions générales de vente, SW Agency informe son Client que certains outilsmis à sa disposition et pour son profit peuvent stocker et traiter des données personnelles. C’est le casdes formulaires de contact de la solution SW Agency CMS 2.0, de la base de données des commandes du module boutique, de la base de données des abonnés pour le module newsletter, de la base de données des acheteurs pour la plateforme SW Agency Billetterie, du module de gestion des utilisateurs, du module avis, du module forum. Le Client de SW Agency reste responsable du respect de la règlementation des données personnelles stockées et traitées par ses applications.

FORFAIT ABONNEMENT

Avec ses services, SW Agency souhaite que les entreprises puissent profiter d’un site internet de qualité. En lançant les formules d’abonnement SW Agency veut permettre un accès aux sites internet.Plus d’investissement lourd, juste un abonnement mensuel fixe qui couvre le développement de votresite, de sa maintenance et de ses évolutions.

Abonnement fixe

Les contrats de création et de développement des sites internet et des applications mobiles sont des formules en abonnement par des mensualités fixes déterminées selon le pack choisi. Il n’y a plus defrais d’installation ni de frais de service. C’est la solution pour une maitrise globale de son budget.

Engagement sur 24 mois minimum

En choisissant une de nos formules vous vous engagez pour une durée minimum de 24 mois. Passé cette période d’engagement, vous aurez la liberté de suspendre à tout moment votre contrat. Sachant que votre site ne sera alors plus diffusé sur le net. Si vous souhaitez devenir propriétaire de votre site, une option dachat équivalente à une année dabonnement vous sera proposée.

Reconduction

Un mois avant la fin de votre contrat, vous serez avisé

  • –  Des conditions dachat de votre site (Équivalent à 24 mois dabonnement)
  • –  Reconduction tacite de votre engagement sur une période 24 mois sauf résiliation de votrepart.
  • –  Option abonnement hébergement et maintenance de votre site internet (à partir de 40,00€ht/mois si vous en êtes le propriétaire)Recours et responsabilitéA la différence de la majorité des acteurs pratiquant des formules par abonnement mensuel, à aucunmoment votre contrat ne sera cédé à un organisme tiers. C’est la garantie de toujours avoir un recours si vous n’êtes pas pleinement satisfait de notre prestation.

SW Agency

FAQ

Questions fréquentes

Au-delà des 24 premiers mois, mon abonnement continue-t-il ?

Oui, au-delà de votre engagement de 24 mois votre abonnement continue avec les mêmes conditions de montant.

Suis-je tacitement réengagé au-delà de la période de 24 mois ?

Non, à la différence de la majorité des contrats dabonnement de site Internet, il n’y a pas de réengagement tacite de 12 mois à chaque date anniversaire. En dehors des périodes d’engagement,vous êtes libre de suspendre à tout moment votre abonnement. Dans ce cas, votre site ne sera plus diffusé. Une option dachat pour devenir propriétaire du site vous sera alors proposée, dun montant équivalent dune année dabonnement.

Comment savoir si je suis encore engagé ?

La date de fin d’engagement figure sur vos factures. Si vous avez un doute, vous pouvez contacternotre service administratif.

Comment puis-je stopper mon abonnement

Durant votre période d’engagement, vous ne pouvez normalement pas suspendre votre abonnementsauf à payer le restant des mensualités prévues par l’engagement. Au dehors de votre période d’engagement, vous pouvez stopper à tout moment votre abonnement en contactant notre service administratif qui vous transmettra un document d’arrêt de service.

Soit, vous devenez propriétaire de votre site en vous acquittant de l’option d’achat

Soit, l’ensemble des services SW Agency sont suspendus et l’hébergement et la diffusion de votre site n’est plus assuré.

Si vous êtes propriétaire, et si vous ne souhaitez pas suspendre définitivement votre site, nous vous proposerons des abonnements à partir de 40 € HT/mois pour continuer à assurer le support, l’hébergement et les mises à jour de la solution SW Agency.

Quels sont les moyens de paiement de mon abonnement

Le paiement de votre abonnement se fait uniquement par prélèvement automatique SEPA EUROPÉEN.Vous pouvez choisir d’être prélevé le 5, 15 ou le 25 de chaque mois.

Avec mon abonnement, le site m’appartient-il ?

Après la période dengagement de 24 mois, vous pouvez devenir propriétaire de votre site en vous acquittant de loption dachat, équivalent à un montant deux de votre abonnement

SW Agency

SW Agency Inc utilise des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur son site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez son utilisation ✔️ J'accepte