CONTRACTUALISATION D’UNE PRESTATION

Une fois signé, un contrat, un devis, un bon de commande ou proposition commerciale représente une prise d’ordre exprimée par le client, et devient une commande ferme. La signature constitue de la part du client un engagement définitif et irrévocable. Le soussigné déclare avoir formellement les pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise ci-dessus désignée. Il reconnaît avoir pris connaissance de cette clause et des conditions générales de vente, notamment sur l’abonnement au service et la durée du contrat.

Il reconnait également avoir pris connaissance de la prestation comprenant la création du site internet sous forme d’abonnement sans engagement. Il a pris connaissance qu’il peut donc résilier son abonnement par notification mail, sachant que dans ce cas, les prestations de diffusion du site ou de son application mobile seront suspendues.

Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s)

  1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société SW SITE INTERNET.

SW SITE INTERNET, Autoentreprise dont le siège social est situé au 1238 Chemin du Plan 30150 ROQUEMAURE, et immatriculée au Registre de l’Ursaff languedoc Roussillon sous le numéro 411 357 585 00057

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à SW SITE INTERNET implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

Elles sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet http://www.sw-siteinternet.com, et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. En cas de prestations périodiques (hébergement, gestion de nom(s) de domaine(s), maintenance, …), toute modification des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du client à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

  1. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Pour les contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.

Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.

Le Client s’engage à fournir à SW SITE INTERNET des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

  1. PROPRIÉTÉ

Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui-generis » deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des abonnements perçus et définitivement aprés 24 mensualités

Dans le cadre d’une prestation les droits de propriété cités ci-dessus deviendront la propriété du Client à l’issu d’une période de 24 mensualités d’abonnement.

Le Client sera donc libre de modifier ou de dupliquer l’ensemble des données du site Internet, les fichiers, programmes, ou composantes du site Internet pour son usage exclusif, et ce pour une durée illimitée. En aucun cas le Client sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages.

Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, t. Le client disposera d’une licence d’utilisation qui lui permet d’accéder au code source, de le modifier ou de le copier dans un but de sauvegarde sans limite de temps ceci conformément aux dispositions de l’article L.122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle.

  1. TARIF

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de SW SITE INTERNET, sur simple demande. Ils sont exprimés TTC et peuvent être révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.

A l’exception des modifications annuelles de tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation ou à la déflation, toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

  1. GARANTIES

SW SITE INTERNET se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat.

Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externes.

SW SITE INTERNET peut-être amené à interrompre le service à des fins de maintenance de sa plateforme d’hébergement. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plateforme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend SW SITE INTERNET.

  1. PRESTATION(S) COMPLEMENTAIRE(S)

Ces prestations nécessitent une étude et l’acceptation d’un devis préalable pour la conception et la réalisation des nouveaux contenus (textes, images, etc.…) et/ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités au site Internet.

Après recette définitive de la commande, intervenant 1 mois après la fourniture des éléments constitutifs de la commande, toutes modifications sur la demande du Client, et notamment des prestations demandées seront facturées au temps passé sur la base de 60 Euros ttc de l’heure.

Les interventions après livraison, hors correction de bugs éventuels, pourront faire l’objet de devis complémentaires, sur la base du tarifs exprimé dans la paragraphe précédent.

  1. ABONNEMENT

En rémunération de ses prestations SW SITE INTERNET percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande (signature du devis, contrat, ou bon de commande). Sauf indication contraire de SW SITE INTERNET, le paiement s’effectue mensuellement par prélevement SEPA. Les prix indiqués sont TTC. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à la date de la facturation.

  1. RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement, dès l’échéance contractuelle, entrainera l’application de l’article L441-6 du code de commerce.

Si un incident de prélèvement n’est pas restaurer sous un délai de 8 jours, l’ensemble des services peuvent être suspendus. Si les prélevements mensuels faisant l’objet d’impayées sur deux mois consécutifs, l’ensemble des services sera suspendu de façobn définitive. Le rétablissement des services fera alors l’objet d’une facturation forfaitaire de100€. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants à la loi NRE. Celle-ci prévoit une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points.

En cas de retard ou d’incident de paiement, SW SITE INTERNET se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Le client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des mails sont gérés de manière automatique et le non paiement des sommes dues entrainera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas, SW SITE INTERNET ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.

  1. RESILIATION

Sauf indication contraire de SW SITE INTERNET, les contrats périodiques peuvent être dénoncés à tout moment sous réserve d’avoir acquitté les factures déjà reçues, couvrant un service déjà réalisé ou démarré.

  1. REFERENCE AU CLIENT

Le Client autorise SW SITE INTERNET à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de SW SITE INTERNET.

  1. CONFIDENTIALITE

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

  1. RESPONSABILITÉS

Le client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu’une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement.

SW SITE INTERNET effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire de cette adresse électronique.

SW SITE INTERNET s’engage à une disponibilité des services (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc).

SW SITE INTERNET s’engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle.

En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de SW SITE INTERNET, SW SITE INTERNET s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le problème.

Le Client assume la pleine responsabilité de l’utilisation qui est faite des adresses électroniques que SW SITE INTERNET met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.

SW SITE INTERNET ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à SW SITE INTERNET de le prendre en charge et que cela n’ait pas pu être fait.

SW SITE INTERNET se réserve le droit de refuser et/ou résilier l’hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par cette dernière, cela sans justification. D’autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n’importe quel élément contraire à la loi française actuelle ou future, le Client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s’engage à rembourser SW SITE INTERNET de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de SW SITE INTERNET, SW SITE INTERNET devait être reconnu complice des actes illégaux du Client. En effet, le Client s’engage à utiliser son espace Web en conformité avec les lois et les règlements de la France.

Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :

à la pornographie     à l’érotisme sous toutes ses formes     à la pédophilie     à des programmes piratés     à un caractère raciste     aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright     aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)      aux logiciels peer to peer    à des activités illégales.

SW SITE INTERNET se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l’accès à toute page Web qu’il estimerait non conforme aux lois françaises et internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.

SW SITE INTERNET pourra être contactée directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes fournis par le biais de SW SITE INTERNET, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. SW SITE INTERNET examinera les réclamations.

Le fait que SW SITE INTERNET rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.

La responsabilité pécuniaire de SW SITE INTERNET ne pourra être engagée au-delà des montants contractuelles des sommes engagées pour l’applicatif incriminé susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.

  1. USAGES INTERDITS

Il est contraire à la ligne de conduite de SW SITE INTERNET que l’utilisateur de l’hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l’une des activités suivantes, par le biais de l’hébergement fourni par SW SITE INTERNET :

Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (« Junk mail », « Pourriel » ou « Spam »). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d’un destinataire entraînera la résiliation du contrat d’hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l’expéditeur du message ne peut fournir la preuve d’inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l’intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du client et permettant ainsi l’accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l’extérieur.

Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l’intégrité d’un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.

Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.

Afficher des propos diffamants ou laissant sous entendre.

Se servir de votre espace web comme proxy ou tenter d’accéder à un autre site Internet par tout moyen disponible.

Utiliser des ressources mutualisées dans le but d’y placer un jeu en réseau, ou jeu en ligne pouvant dépasser la charge moyenne normale dédiée à un hébergement mutualisé, tout compte enfreignant cette règle se verra fermé définitivement et aucun remboursement ne pourra être demandé.

  1. TOLERANCE

Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer par la suite à en bénéficier ultérieurement.

  1. LITIGES

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de NIMES

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